MENTIONS LEGALES et CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
I- MENTIONS LEGALES
I.A- Editeur

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :

Le site web ruecommune.fr a pour éditeur :
LNRD SAS, Société par action simplifiée au capital de 15 000€, dont le siège social est au 1 973, Boulevard de La Défense, Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 814 234 142, Représentée par Julien VILLALONGUE, en qualité de Directeur ; La société étant ci-après dénommée « LNRD ».
agissant par voie de mandat au nom et pour le compte d’un consortium formé de LNRD et de :
RICHEZ_Associés Société par action simplifiée au capital de 80 000€, dont le siège social est au 2, rue de la Roquette, 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 814 234 142, Représentée par Vincent ROUX, en qualité de Directeur général ;
• FRANCK BOUTTE Consultants, Société par actions simplifiée, au capital de 750 000 €, dont le siège social est situé, 43 bis, rue d’Hautpoul 75019 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 261 895, représentée par Franck Boutté, en qualité de Président, 

Responsable de la publication : Julien Villalongue
Gestionnaire du Site : Matthieu Lerondeau

I.B Hébergeur- Maintenance
Le présent site est hébergé sur les serveurs de VINCI. 

I.C Mise à jour
Le site ruecommune.fr (ci-après le « Site ») et les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français. Les Utilisateurs peuvent se référer à l’article 7 de la charte d’utilisation (II.D) des présentes pour connaitre des règles applicables aux litiges découlant de l’usage du Site. Les visiteurs ayant accès au Site à partir de tout autre pays que la France, doivent s'assurer du respect des lois localement applicables.

Les mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis. Nous vous engageons à les consulter régulièrement. Dernière mise à jour : 15/12/2021
Les autres sites internet, à partir desquels le Site est susceptible d'être accessible, sont régis par les mentions légales et les conditions d'utilisation propres à ces autres sites internet.

II- CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
II A - DEFINITION

Utilisateur : toute personne physique consultant le site internet ou participant par le biais d’une prise d’information, d’échange ou de contribution à l’enrichissement et/ou la mise en œuvre du Projet.

Consortium : Le Consortium est un groupement sans personnalité morale constitué des sociétés limitativement listées ci-après : Richez Associés, (immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 429 398), LNRD SAS (immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 234 142) et Franck Boutte Consultants (immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 261 895).

II B - PRÉSENTATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

L'utilisation du Site est régie par les présentes conditions générales d'utilisation et implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation.
Ces conditions générales d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment. Les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière. La version actuellement en ligne de ces conditions générales d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Les Utilisateurs du Site reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation, les acceptent et s'obligent à les respecter. Si un Utilisateur refuse de se conformer à l'une des conditions décrites ci-après, il ne devra pas utiliser le Site.

II C - PROPRIETE INTELECTUELLE

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et par les Réglementations Internationales applicables. L’Utilisateur ne peut en aucune manière, (et ceci quel qu’en soit la forme) réutiliser, reproduire, adapter, transférer, céder ou exploiter pour son propre compte ou pour le compte d’autrui tout ou partie des éléments du Site ou reproduit sur le Site à l’exception des usages détaillés au dernier paragraphe du présent article. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et sera poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Tous les éléments faisant partie du Site ou reproduit sur le Site et notamment les signes distinctifs (marques, logos, dénominations sociales), les illustrations, les images animées ou non, les séquences vidéos, les graphismes, les icones, les sons, les données, les informations, les contenus, les codes, les bases de données, les savoir-faire, les concepts, les idées, les brevets, les dessins et modèles, les applications informatiques ou non (et plus largement tout élément protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle, par la confidentialité ou par tout autre dispositif juridique tel que le secret des affaires, les secrets professionnels ou par des conventions) sont la copropriété des membres du Consortium; ou d’une des sociétés employeurs de l’Utilisateur disposant desdits droits; ou sont détenus par l’Editeur, un membre du Consortium ou par l’une des sociétés employeurs de l’Utilisateur en application d’une licence ou de tout autre acte signé avec la personne propriétaire des éléments de propriété intellectuelle susmentionnés.L’Utilisateur a pleinement conscience que le fait d’utiliser les fonctionnalités du Site et notamment de commenter, approuver, communiquer un élément apporté par lui-même (ou par tout autre Utilisateur) et dont il n’est pas propriétaire ou licencié ne lui donne aucun droit, de quelque nature que ce soit et notamment de propriété intellectuelle sur le Site ou sur toutes productions et/ou tous livrables qui découleront de l’usage du Site.Les mêmes actions exécutées par l’Utilisateur sur des plateformes et sites tiers ne permettront pas au dit Utilisateur de se prévaloir des droits susmentionnés (sous réserve des conditions d’utilisations desdites plateformes et sites tiers).
Le fait pour l’Editeur ou la société concernée de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance d’utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Les Utilisateurs ont pleinement conscience que les actions et contributions, quel qu’en soit la nature, qu’ils apporteront dans le cadre de l’usage du Site pourront faire l’objet d’un usage par l’Editeur et plus largement, par le Consortium. L’Utilisateur accepte cet usage et s’engage à ne procéder à aucune réclamation auprès de l’Editeur et plus largement des membres du Consortium ou aucun recours auprès de toute juridiction compétente.

II D - CHARTE D'UTILISATION
1. PRÉSENTATION DU SITE

Le Site est un site participatif d’information, d’échange et de contribution qui rassemble, dans un premier temps, tous les membres du Consortium et dans un second temps toutes personnes intéressées et/ou contribuant à la réalisation du projet intitulé « La Rue Commune » (ci-avant et ci-après le « Projet »).

Le Projet porte sur l’aménagement des villes autour des thématique suivantes :
• Transition vers les mobilités douces et décarbonées
• Résilience des territoires 
• Adaptation du tissu urbain face au réchauffement climatique
• Biodiversité dans les villes
• Villes post-Covid et écosystème durable

2. MODALITÉS TECHNIQUES D’ACCES AU SITE

Tout Utilisateur est susceptible d'avoir accès au Site. 

L’Editeur ne peut être tenu responsable de toute perte de données ni d'un quelconque dommage résultant d'un manquement par les Utilisateurs à leurs obligations.
L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).La politique de protection des données à caractère personnel est accessible à la première connexion et à l’adresse suivante : https://www.ruecommune.com/donnees-personnelles.

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’Hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance et d’amélioration de ses infrastructures, en raison de la défaillance de ses infrastructures ou si l’usage du Site génère un trafic réputé anormal.L’Editeur et l’Hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie pouvant notamment être imputable à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

3. FONCTIONNALITÉS ET USAGE DU SITE

Le Site intègre ou est susceptible d'intégrer :
• des rubriques mettant à disposition des informations (organisation via des plateformes et sites tiers d’ateliers, de webinaires, de tables rondes en rapport avec le Projet)
• des rubriques « sondages »
• des rubriques « poser des questions »
• des rubriques « poster des commentaires et des suggestions »
• des fonctionnalités permettant de « liker » certaines informations ou contenus.

Le Site permet à tout utilisateur :
• d’avoir accès à certaines informations relatives au Projet ;
• de répondre à des sondages, d’aimer des contenus, de poser des questions ou poster des commentaires;

L'attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que :
• lorsqu’ils utilisent certaines fonctionnalités du Site, comme les rubriques « poser des questions » « poster des commentaires », une partie de leur identité (le nom- prénom) apparaitra sur le Site, à côté des messages/contenus que l’Utilisateur aura diffusé sur le Site. Ces données seront visibles des autres utilisateurs du Site ;
• lorsqu’ils utilisent les fonctionnalités du Site (toutes rubriques), leur identité (nom- prénom) et d’autres données seront visibles par les administrateurs du Site.  

Pour la bonne gestion du Site, l’Editeur pourra à tout moment :
• suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’utilisateurs ;
• supprimer, sans mise en demeure, toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette (notamment  tout message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou autres);
• suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour-maintenances nécessaires.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour des informations, qu’elles soient de son fait ou du fait des Utilisateurs.Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. PUBLICATION

L'Utilisateur s'engage à ne pas proposer et/ou insérer sur le Site des messages ou contenus non conformes à la législation, ou pouvant nuire à l'image de l’Editeur.Pour préserver une haute qualité des informations diffusées sur le Site, l’Editeur se réserve le droit de supprimer des messages et autres contenus qui seraient devenus obsolètes ou qui seraient non conformes à la législation, ou pouvant nuire à l'image du Consortium, des sociétés du Groupe VINCI, ou de tout tiers.

Il est rappelé aux Utilisateurs :
• qu'ils sont personnellement et légalement responsables des messages et autres contenus qu'ils décident de publier sur le Site ;
• que leurs opinions n'engagent qu'eux et n'engagent ni leur employeur ni le Consortium, ni les sociétés du Groupe VINCI;
• qu'ils ne doivent pas communiquer au nom de leur employeur et plus généralement du Consortium et/ou des sociétés du Groupe VINCI, sauf autorisation spécifique écrite de leur supérieur hiérarchique;
•qu'ils doivent garder à l'esprit que ce qu'ils publient sur le Site, peut entraîner des conséquences.

5. EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au Site ou de l’utilisation du Site et/ou de ces informations, y compris l’inaccessibilité (notamment en cas de défaillance, panne, interruption de fonctionnement), les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous la responsabilité de la société dont vous dépendez et sous votre responsabilité en cas d’usage de ces éléments de façon contraire à la charte informatique et/ou règlement intérieur applicables.Votre société et vous-mêmes devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment contre les attaques virales par Internet.

L’Editeur ne pourra pas être tenu responsable en cas de poursuite judiciaire engagée à votre encontre :
• du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales d’utilisations.

L’Editeur n’est pas responsable du non-respect par l’Utilisateur de la confidentialité des données obtenues via l’utilisation du Site. Toutes diffusions par volonté ou omission imputables à l’Utilisateur pourront entraîner l’engagement de sa responsabilité, conformément aux règles légales et conventionnelles applicables (notamment en application des présentes stipulations et des règles provenant de la charte informatique et du règlement intérieur de la société d’appartenance de l’Utilisateur).L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Bien que l’Editeur s’efforce de mettre en place un site doté d’un contenu fiable, il ne garantit pas que son contenu soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services. L’Editeur se réserve à tout moment et sans préavis le droit d’apporter des améliorations et/ou des modifications au contenu de son Site. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît se servir de ses informations sous sa responsabilité exclusive.
Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du Site, il pourrait se retourner contre vous pour obtenir une indemnisation de toutes les sommes, dommages et intérêts ou toutes autres formes de sanctions financières encourues ou subies.

6. LIENS VERS D'AUTRES SITES

Le Site peut inclure des liens vers d'autres Sites ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où l’Editeur ne peut pas contrôler ces sites et ces sources externes, il ne pourra pas être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.Nous vous rappelons que les sites tiers sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation.

7. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français à l'exclusion des règles de conflit de lois. Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, les Utilisateurs doivent aussi se conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public du droit local qui leur est applicable. Si une partie quelconque des stipulations des présentes conditions générales d'utilisation, devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par un (des) terme(s) qui se rapprocheront le plus quant au contenu de la clause annulée.Tout éventuel désaccord ou litige se rapportant notamment à l'application, l'exécution, l'interprétation ou la validité des présentes conditions générales d'utilisation, qui ne se règlerait pas par la voie amiable, sera soumis aux Tribunaux compétents.
participez à notre consultation citoyenne
Je découvre

Suivez toute l’actualité de la Rue Commune avec notre newsletter

Inscrivez vous à notre Newsletter